Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Cathy GERALD, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kronikl, et toute personne souscrivant à un service sur kronikl.fr (« le Client »). Kronikl permet à un candidat de constituer son patrimoine professionnel et de solliciter, auprès de Référents de son choix, la confirmation d'éléments factuels de son parcours.

• Exploitante : Cathy GERALD, entrepreneur individuel, nom commercial Kronikl. Ci-après désignée « l’Éditrice ».
• Siège : 2 rue de Prague, 77144 Montévrain, France
• SIREN : 525 196 895
• SIRET : 525 196 895 00078
• Code APE : 63.12Z – Portails Internet
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Contact : hello@kronikl.fr
• Hébergeur : Vercel Inc. (coordonnées complètes dans les mentions légales)

Définitions

L’Éditrice : désigne la personne physique ou morale exploitant le service Kronikl, identifiée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Kronikl : désigne la plateforme et les services proposés par l’Éditrice.

Référent : désigne la personne sollicitée pour répondre à une demande de prise de référence dans les conditions prévues par le service.

Article 2 – Présentation du service et des formules

Kronikl propose des prestations de prise de référence ainsi que des fonctionnalités accessibles au moyen de la plateforme numérique.

Selon l’offre souscrite, le Client peut accéder au service dans le cadre d’une formule mensuelle ou annuelle.

Formule mensuelle : l’abonnement est souscrit pour une période d’un mois, renouvelable automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation.

Formule annuelle : l’abonnement est souscrit pour une période de douze mois, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation.

Le Client peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement dans les conditions de l’article 7. Celle-ci prend effet à l’échéance de la période déjà réglée.

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont nets, sans TVA.

• Abonnement Patrimoine professionnel, formule Standard : 8,90 €/mois ou 89 €/an, au choix du Client.
• Abonnement Patrimoine professionnel, formule Premium : 11,90 €/mois ou 119 €/an, au choix du Client.
• Prises de référence à l'unité (chaque prise de référence porte sur un (1) Référent, choisi par le Client ; si ce Référent ne répond pas, le Client peut en solliciter un autre dans la même prise de référence, jusqu'au vingt-deuxième (22e) jour suivant l'envoi de la première invitation) : Career 24,99 € / Management 39,99 € / Executive 59,99 €.

Durée d’une prise de référence et places non utilisées. À compter de l’envoi de la première invitation à un Référent, la prise de référence demeure ouverte jusqu’à sa clôture par le Client et, au plus tard, pendant une durée de 37 jours. À l’expiration de ce délai, elle est automatiquement clôturée.

La clôture est définitive, qu’elle intervienne à la demande du Client ou automatiquement à l’expiration du délai de 37 jours. Toute place qui n’a pas été utilisée avant cette clôture devient alors inutilisable et ne peut être reportée sur une autre prise de référence, réaffectée, convertie en avoir ou remboursée, sous réserve des droits légaux impératifs du Client.

Lorsque le Client décide lui-même de clôturer une prise de référence comportant encore une ou plusieurs places non utilisées, l’Éditrice l’en informe avant confirmation de la clôture.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 3 – Commande et paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe. L'Éditrice ne conserve aucune donnée bancaire. La vente est réputée conclue à compter de la confirmation du paiement.

Article 4 – Nature et limites de la prestation

Kronikl permet de solliciter des Référents afin de recueillir leurs déclarations sur les réalisations et le parcours professionnel d’une personne, puis d’en assurer la restitution dans un rapport structuré.

Kronikl n’évalue pas, ne note pas et ne classe pas les candidats. Le service consiste à recueillir et restituer des confirmations factuelles. Il n’attribue aucun score aux candidats et ne formule aucune recommandation de recrutement.

L’Éditrice s’engage à assurer une restitution fidèle des déclarations effectivement reçues des Référents, sans en modifier le sens. La structuration et la mise en forme du rapport ne doivent pas altérer la portée des réponses recueillies.

Les Référents sont des tiers indépendants de l’Éditrice. Celle-ci ne garantit ni leur participation, ni le délai dans lequel ils répondent, ni le contenu, le sens, l’exactitude ou l’exhaustivité de leurs déclarations.

Ces limites ne dispensent pas l’Éditrice de ses obligations relatives à la transmission des invitations, au traitement des réponses reçues et à leur restitution fidèle, conformément au contrat.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@kronikl.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette demande.

Prises de référence. Lorsque le Client souhaite que l’exécution de sa prise de référence commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’Éditrice recueille préalablement sa demande expresse en ce sens ainsi que sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

L’exécution de la prise de référence commence dès l’envoi du questionnaire au Référent.

Si le Client exerce son droit de rétractation avant la remise du rapport final, il reste redevable du montant correspondant à la part du service effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculée proportionnellement au prix total convenu conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

La remise du rapport final constitue l’exécution complète de la prise de référence. Lorsque cette exécution complète intervient après la demande expresse du Client et la reconnaissance préalable par celui-ci de la perte de son droit, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Article 6 – Prise offerte lorsqu'aucun Référent ne répond

L’Éditrice met en œuvre la prise de référence et les relances prévues par le service. La participation du Référent est volontaire et sa réponse ne peut être garantie. Si aucun Référent ne répond à votre prise, une nouvelle prise équivalente vous est offerte.

Cette prise de référence offerte bénéficie aux seules prises de référence achetées à l'unité mentionnées à l'article 2. Elle est du même niveau que la prise restée sans réponse, porte sur un (1) Référent et est créditée sur le compte du Client à l'expiration du délai de cette prise, si aucun Référent n'y a répondu. Une prise de référence close par le Client avant l'expiration de ce délai ne donne lieu à aucune prise offerte : il renonce alors à la part du délai qui lui restait. La prise offerte doit être employée dans un délai de douze (12) mois à compter de ce crédit ; passé ce délai, elle ne peut plus l'être.

Une prise de référence offerte restée elle-même sans réponse ne donne lieu à aucune nouvelle prise. Une prise de référence remboursée n'y donne pas lieu, et le remboursement de la prise achetée prive d'effet la prise offerte qu'elle a donnée. Cette disposition ne donne lieu à aucun remboursement ; elle s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Les demandes d'attestation adressées à un Référent depuis une réalisation sont gratuites et sans limite de nombre, et les prises de référence mises à disposition par un établissement d'enseignement ou demandées par une entreprise ne sont pas payées par le Client : elles n'entrent pas dans le champ du présent article.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

7.1 – Durée des abonnements

L’abonnement mensuel est conclu pour une période initiale d’un mois. L’abonnement annuel est conclu pour une période initiale de douze mois.

À défaut de résiliation, chaque abonnement est automatiquement reconduit pour une période de même durée, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.2 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible en ligne.

La demande de résiliation met fin à la reconduction automatique de l’abonnement.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours, déjà réglée.

Jusqu’à cette échéance, le Client conserve l’accès aux fonctionnalités comprises dans son abonnement.

Aucune nouvelle période d’abonnement n’est facturée après la prise d’effet de la résiliation.

7.3 – Conséquences financières

La résiliation ordinaire ne donne pas lieu au remboursement au prorata de la période déjà réglée et restant à courir.

Cette stipulation s’applique sans préjudice du droit de rétractation, des droits découlant des garanties légales, des droits particuliers de résiliation prévus par la loi et des remboursements légalement dus.

L’absence de remboursement au prorata en cas de résiliation ordinaire ne fait pas obstacle aux ajustements tarifaires appliqués lors d’un changement de formule dans les conditions prévues à l’article 7.5.

7.4 – Information et confirmation

L’Éditrice confirme au Client la réception de sa demande de résiliation sur un support durable et lui communique la date effective de fin de son abonnement.

L’Éditrice informe le Client de ses droits relatifs à la reconduction tacite, notamment dans les conditions prévues aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu’ils sont applicables.

7.5 – Changement de formule

Le Client peut demander à tout moment un changement de formule d’abonnement depuis son espace personnel.

Changement avec effet immédiat. À l’exception du passage d’une formule annuelle à une formule mensuelle, tout changement de formule prend effet dès sa validation par le Client. Il donne lieu à un ajustement tarifaire calculé au prorata de la période d’abonnement déjà réglée et non consommée, selon les tarifs des formules concernées. Le montant de cet ajustement est présenté au Client avant confirmation.

Passage d’une formule annuelle à une formule mensuelle. Ce changement prend effet à l’échéance de la période annuelle déjà réglée. Jusqu’à cette date, le Client conserve les fonctionnalités de sa formule annuelle. La formule mensuelle prend ensuite le relais, selon les conditions tarifaires acceptées par le Client. Aucun remboursement au prorata de la période annuelle restant à courir n’est effectué du seul fait de ce changement.

Tout changement de formule fait l’objet d’une confirmation précisant la nouvelle formule, sa date de prise d’effet et les conditions financières applicables.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 8 – Responsabilité

L’Éditrice assure l’exécution des obligations mises à sa charge par les présentes, notamment celles définies à l’article 4.

Les limites liées à l’indépendance des Référents et à leurs déclarations sont précisées à l’article 4.

L’Éditrice ne garantit pas qu’une prise de référence produira un résultat déterminé dans le cadre d’une candidature ou d’un recrutement, notamment l’obtention d’un emploi ou d’une opportunité professionnelle.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, l’Éditrice est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que celles-ci soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

Elle peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le Client, notamment de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable.

Article 9 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux contenus et fonctionnalités de Kronikl constituant des contenus numériques ou des services numériques au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, notamment aux fonctionnalités de plateforme fournies de manière continue au Client.

Elles ne s’appliquent pas, en tant que telles, aux prestations qui constituent des services autres que des services numériques au sens de l’article L.224-25-3, II, 3° du Code de la consommation, même lorsque des formats ou moyens numériques sont utilisés pour créer, fournir ou transmettre le résultat de ces prestations.

La prestation de prise de référence, consistant à solliciter un Référent, recueillir sa contribution et remettre au Client le rapport correspondant, relève de ce second périmètre. Cette exclusion est sans préjudice des autres garanties, obligations et droits légaux applicables à cette prestation.

Lorsque l’Éditrice fournit de manière continue un contenu ou un service numérique, l’Éditrice répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la période au cours de laquelle celui-ci est fourni conformément au contrat, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de reconduction automatique de l’abonnement, la garantie légale de conformité continue de s’appliquer pendant chaque nouvelle période contractuelle de fourniture du service numérique. Lorsqu’une résiliation est demandée, la garantie reste applicable jusqu’à la date effective de fin de fourniture du service, sans préjudice des autres droits légaux du Client.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 11 – Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel, à hello@kronikl.fr). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Kronikl (marque, logo, textes, interface, charte graphique, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditrice. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les contenus déclarés par les utilisateurs (réalisations, documents) restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant, l'utilisateur accorde à l'Éditrice une licence limitée d'hébergement et d'affichage strictement nécessaire au fonctionnement du service. Les rapports de prise de référence, leur mise en forme et les éléments produits par la plateforme demeurent la propriété de l'Éditrice, les déclarations qu'ils restituent restant celles de leurs auteurs.

Article 13 – Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à :

Cathy GERALD — nom commercial Kronikl — 2 rue de Prague, 77144 Montévrain, France — hello@kronikl.fr

Annexe – Dispositions reproduites en application de l'article L215-4 du Code de la consommation

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.